LES PALOUFETTES – SAS
Entrée en vigueur : 1er janvier 2026
Article 0 – Articulation avec les CGV – Dispositions communes
Les présentes Conditions Générales de Vente spécifiques à l’activité événementielle complètent les
Conditions Générales de Vente – Dispositions communes – LES PALOUFETTES.
Les CGV – Dispositions communes sont expressément acceptées par le client et s’appliquent à toute prestation événementielle.
En cas de contradiction, les présentes CGV spécifiques prévalent.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LES PALOUFETTES proposent l’organisation, l’accueil et/ou la mise à disposition d’espaces dans le cadre d’événements, notamment :
- mariages,
- séminaires et événements professionnels,
- concerts, spectacles, animations culturelles,
- événements privés ou ouverts au public,
- événements avec ou sans hébergement associé.
Article 2 – Nature des prestations
Les prestations événementielles peuvent inclure, selon les cas :
- la mise à disposition d’espaces intérieurs et/ou extérieurs,
- des prestations logistiques ou techniques,
- la coordination générale,
- des prestations annexes (boissons, restauration, hébergement, ateliers, animations).
Le contenu précis de la prestation est défini dans un devis préalable ou une convention acceptée par le client.
Article 3 – Formation du contrat
Toute prestation événementielle fait l’objet :
- d’un devis détaillé,
- accepté par le client par signature ou validation écrite.
Le devis accepté vaut contrat et emporte acceptation :
- des présentes CGV Événementiel,
- des CGV – Dispositions communes – LES PALOUFETTES,
- et, le cas échéant, des CGV spécifiques applicables aux prestations annexes (hébergement, microbrasserie).
Article 4 – Conditions financières
4.1 Acompte
Un acompte de 30 % du montant total de la prestation est exigé à la réservation.
La réservation est considérée comme ferme et définitive à réception de l’acompte.
4.2 Solde
Le solde du prix est exigible au plus tard 15 jours (J-15) avant la date de l’événement.
À défaut de paiement dans les délais, LES PALOUFETTES se réserve le droit d’annuler la prestation, les sommes déjà versées restant acquises.
Article 5 – Annulation par le client
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
Les conditions suivantes s’appliquent :
- Annulation plus de 60 jours avant la date de l’événement (J-60) : annulation sans frais, l’acompte est restitué.
- Annulation entre J-60 et J-15 : l’acompte de 30 % reste acquis à LES PALOUFETTES.
- Annulation à J-15 ou moins : 100 % du montant total de la prestation est dû.
Article 6 – Annulation ou modification par LES PALOUFETTES
En cas d’annulation de l’événement par LES PALOUFETTES pour un motif indépendant de la volonté du client, les sommes versées sont intégralement remboursées, sans indemnité complémentaire.
LES PALOUFETTES se réserve le droit de modifier à la marge l’organisation de l’événement (horaires, emplacement, configuration), sans en altérer la nature ni la qualité.
Article 7 – Force majeure – Conditions météorologiques
Les événements peuvent être impactés par des conditions météorologiques défavorables ou des cas de force majeure.
Sauf stipulation contraire dans le devis :
- les événements maintenus malgré des conditions météorologiques défavorables ne donnent lieu à aucun remboursement,
- les événements annulés pour cause de force majeure ne peuvent donner lieu à indemnisation autre que le remboursement des sommes non engagées.
Article 8 – Responsabilités – Sécurité
Le client est responsable :
- du comportement des participants,
- du respect des consignes de sécurité,
- des dégradations causées par lui-même ou les participants.
LES PALOUFETTES se réserve le droit de refuser ou d’interrompre un événement en cas :
- de comportement dangereux,
- de non-respect des règles de sécurité,
- de nuisances excessives.
Article 9 – Assurance
Le client s’engage à être couvert par une assurance responsabilité civile couvrant l’événement et les participants.
LES PALOUFETTES est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle pour les prestations proposées.
Article 10 – Événements ouverts au public
Lorsque l’événement est ouvert au public, le client s’engage à :
- respecter la réglementation applicable (sécurité, autorisations administratives, billetterie),
- assurer la gestion du public et des flux,
- prendre en charge toute obligation légale liée à l’organisation.
Article 11 – Prestataires tiers
Lorsque des prestataires tiers interviennent à la demande du client (traiteur, DJ, artistes, techniciens), ceux-ci agissent sous la responsabilité du client, sauf accord écrit contraire.
LES PALOUFETTES ne saurait être tenue responsable des manquements de prestataires non directement contractés par elle.
Article 12 – Dégradations – Remise en état
Toute dégradation des lieux, équipements ou installations donnera lieu à facturation sur la base des coûts de remise en état.
LES PALOUFETTES se réserve le droit d’exiger un dépôt de garantie spécifique pour certains événements, précisé dans le devis.
Article 13 – Articulation avec l’hébergement et autres prestations
Lorsque l’événement est combiné à :
- une prestation d’hébergement,
- une prestation de microbrasserie,
- un atelier de brassage,
chaque prestation demeure juridiquement distincte et reste régie par ses CGV spécifiques respectives, en complément des présentes CGV Événementiel.
Article 14 – Événement ouvert au public – Interdiction sans autorisation
Tout événement ouvert au public, gratuit ou payant, est strictement interdit sans accord préalable et écrit de LES PALOUFETTES.
Est notamment considéré comme événement ouvert au public tout événement donnant lieu, directement ou indirectement, à :
- une communication publique (réseaux sociaux, affichage, annonces, billetterie),
- l’accueil de personnes non expressément identifiées lors de la réservation,
- la perception d’un droit d’entrée, d’une participation financière ou de toute contrepartie.
Le client s’engage à informer LES PALOUFETTES, préalablement à la réservation, de la nature exacte de l’événement projeté, du nombre de participants attendus et de son caractère public ou privé.
En cas d’organisation d’un événement ouvert au public sans autorisation écrite préalable, LES PALOUFETTES se réserve le droit de :
- interrompre immédiatement l’événement,
- refuser l’accès au site au public non autorisé,
- résilier le contrat de plein droit, sans remboursement,
- et engager la responsabilité du client pour tout dommage, préjudice ou conséquence administrative, civile ou pénale en résultant.
