« Conditions Générales de Vente »

DISPOSITIONS COMMUNES

Entrée en vigueur : 1er janvier 2026

Article 1 – Identité de la société

Les présentes Conditions Générales de Vente – Dispositions communes (ci-après les « CGV communes ») sont proposées par :

LES PALOUFETTES,
Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 €
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Foix sous le numéro 883 564 502
Siège social : 2 chemin de Seignas, Seignas Bas – 09290 Le Mas-d’Azil (France)
Numéro de TVA intracommunautaire : FR29 883564502

Représentée par Madame Élise Thominot, en qualité de Présidente.

Contact :
📞 05 25 32 45 05
📧 contact@paloufettes.fr

Ci-après dénommée « LES PALOUFETTES » ou « le Prestataire ».

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV communes définissent les dispositions générales applicables à l’ensemble des prestations, ventes et locations proposées par LES PALOUFETTES, quelle que soit l’activité concernée.

Elles ont vocation à s’appliquer conjointement avec les conditions générales spécifiques à chaque activité, à savoir notamment :

• CGV Location de Gîte,
• CGV Microbrasserie,
• CGV Événementiel.

En cas de contradiction entre les présentes CGV communes et les CGV spécifiques, les CGV spécifiques prévalent.

Article 3 – Clientèle concernée

Les prestations de LES PALOUFETTES s’adressent :

• aux consommateurs (clients particuliers),
• ainsi qu’aux professionnels (clients B2B), agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les dispositions du Code de la consommation s’appliquent exclusivement aux clients ayant la qualité de consommateur.

Article 4 – Acceptation et opposabilité des CGV

Les présentes CGV communes sont portées à la connaissance du client préalablement à toute commande, réservation ou conclusion de contrat.

Toute validation de commande, signature de devis, réservation en ligne ou confirmation écrite implique :

• la prise de connaissance,
• et l’acceptation sans réserve
  des présentes CGV communes ainsi que des CGV spécifiques applicables à l’activité concernée.

Les CGV communes sont disponibles sur simple demande et/ou accessibles sur le site internet de LES PALOUFETTES.

Article 5 – Responsabilité – Principes généraux

LES PALOUFETTES s’engage à exécuter ses prestations avec diligence et conformément aux règles de l’art applicables à son activité.

La responsabilité de LES PALOUFETTES ne saurait être engagée en cas :

• d’utilisation non conforme des prestations,
• de non-respect des instructions ou consignes fournies,
• de fait imputable au client ou à un tiers,
• de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

LES PALOUFETTES ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation ou atteinte à l’image.

Article 6 – Responsabilité spécifique aux clients professionnels (B2B)

À l’égard des clients professionnels, la responsabilité de LES PALOUFETTES est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles.

En toute hypothèse, le montant total de l’indemnisation susceptible d’être mise à la charge de LES PALOUFETTES est expressément plafonné au montant hors taxes effectivement payé par le client professionnel au titre de la prestation concernée.

Cette limitation de responsabilité constitue une condition déterminante du consentement de LES PALOUFETTES.

Article 7 – Assurance

LES PALOUFETTES déclare être assurée auprès d’un assureur notoirement solvable pour les activités exercées, notamment au titre de la responsabilité civile professionnelle.

Le client est tenu d’être assuré pour les dommages qu’il pourrait causer à des tiers ou aux biens de LES PALOUFETTES dans le cadre de l’exécution du contrat.

Article 8 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves, pandémies, décisions administratives, coupures de réseaux ou d’approvisionnement.

L’exécution du contrat est suspendue pendant la durée du cas de force majeure.

Article 9 – Données personnelles (RGPD)

LES PALOUFETTES collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des relations commerciales, des réservations et des paiements.

Ces données peuvent être transmises à des prestataires techniques intervenant dans l’exécution des services (paiement, réservation, hébergement informatique).

Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression de ses données personnelles.

Toute demande peut être adressée à : rgpd@paloufettes.fr.

Article 10 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à la société LES PALOUFETTES.

La médiation ne peut être sollicitée qu’après une réclamation écrite préalable adressée à LES PALOUFETTES et restée sans réponse ou non résolue dans un délai de deux (2) mois.

Le médiateur désigné est :

Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – France
Adresse électronique : cm2c@cm2c.net
Site internet et formulaire de saisine :
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

La médiation est gratuite pour le consommateur.La médiation est gratuite pour le consommateur.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le client est informé qu’il peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR), accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 11 – Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV communes sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution fera l’objet d’une tentative de résolution amiable préalable.

À défaut, les juridictions compétentes seront celles déterminées conformément aux règles légales applicables, selon la qualité du client (consommateur ou professionnel).